Modifications des fonds de promotion des produits agroalimentaires et biocarburants
La loi modifie les règles de fonctionnement des fonds de promotion des produits agroalimentaires polonais. Cela concerne notamment la manière de soumettre les déclarations de paiement et l'affectation des fonds pour la promotion des céréales, des oléagineux, des fruits, des légumes et des produits apicoles, y compris les activités liées aux biocarburants.
Points clés
Le champ d'application des activités promotionnelles financées par les fonds a été élargi pour inclure les biocarburants produits à partir de céréales et d'oléagineux.
La soumission électronique obligatoire des déclarations de paiement aux fonds a été introduite, nécessitant une signature électronique, de confiance ou personnelle.
Les montants maximums de soutien financier du Fonds de promotion des fruits et légumes pour les activités concernant les produits apicoles (jusqu'à 5 %) et pour les formations et les activités des organisations professionnelles (jusqu'à 15 % pour les fruits/légumes et les produits apicoles) ont été fixés.
L'entité obligée d'effectuer des paiements au Fonds de promotion des oléagineux a changé ; il s'agit désormais des entités achetant des oléagineux auprès des producteurs.
L'obligation de fournir le numéro PESEL dans les déclarations soumises par les personnes physiques a été introduite.
97%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-02-21
Pour
414
Contre
5
Abstention
9
Statut:
Promulgué
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.