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Financement de la centrale nucléaire : 60,2 milliards PLN du budget

La loi permet le transfert de jusqu'à 60,2 milliards de PLN du Trésor public aux Centrales Nucléaires Polonaises (PEJ) pour la préparation et la réalisation de l'investissement dans la centrale nucléaire EJ1 et les investissements d'accompagnement. Les fonds seront fournis sous forme d'apports en numéraire ou de titres d'État. La modification exempte également les entreprises préparant et réalisant cet investissement des versements sur les bénéfices.
Points clés
L'État peut verser jusqu'à 60,2 milliards de PLN pour l'investissement EJ1 en 2025-2030, dont jusqu'à 4,6 milliards de PLN en 2025 et jusqu'à 11 milliards de PLN en 2026.
Le soutien peut prendre la forme d'apports en numéraire du budget de l'État ou de titres d'État.
Les entreprises préparant et réalisant l'investissement dans l'installation nucléaire sont exemptées des versements sur les bénéfices.
L'octroi du soutien dépend de la décision de la Commission européenne sur la compatibilité de l'aide d'État avec le marché intérieur.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-02-20
Pour 430
Contre 1
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o przygotowaniu i realizacji inwestycji w zakresie obiektów energetyki jądrowej oraz inwestycji towarzyszących oraz ustawy o wpłatach z zysku przez jednoosobowe spółki Skarbu Państwa.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 955
Date de début : 2025-01-15
Date du vote : 2025-02-20
Vote n° : 6
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3.5-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Financement de la centrale nucléaire : 60,2 milliards PLN du budget

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 955.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'État peut verser jusqu'à 60,2 milliards de PLN pour l'investissement EJ1 en 2025-2030, dont jusqu'à 4,6 milliards de PLN en 2025 et jusqu'à 11 milliards de PLN en 2026.
  • Le soutien peut prendre la forme d'apports en numéraire du budget de l'État ou de titres d'État.
  • Les entreprises préparant et réalisant l'investissement dans l'installation nucléaire sont exemptées des versements sur les bénéfices.
  • L'octroi du soutien dépend de la décision de la Commission européenne sur la compatibilité de l'aide d'État avec le marché intérieur.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-17.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 955

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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