Nouvelles règles pour les biocarburants, les biocomposants et les énergies renouvelables dans les transports
La loi introduit des modifications aux réglementations concernant les biocarburants et les biocomposants, y compris de nouvelles définitions et règles pour leur utilisation. Elle fixe l'objectif indicatif national pour la part des carburants renouvelables dans les transports et les règles de comptabilisation de l'électricité provenant de sources renouvelables pour cet objectif. Elle introduit également des sanctions en cas de non-conformité.
Points clés
Introduction de nouvelles définitions pour les biocomposants, les carburants renouvelables et les carburants carbonés recyclés.
Fixation de l'objectif indicatif national pour la part des carburants renouvelables dans les transports à 14,9 % (avec des multiplicateurs pour certains types de carburants).
Possibilité de comptabiliser l'électricité provenant de sources d'énergie renouvelable utilisée dans les transports routiers et ferroviaires pour l'objectif indicatif national.
Établissement d'une part minimale de biocomposants avancés dans les carburants.
Modifications des règles de certification et de déclaration pour les biocarburants et les biocomposants.
Introduction de sanctions financières en cas de non-conformité aux nouvelles obligations, y compris le non-respect de l'objectif indicatif national.
Possibilité de payer une redevance de substitution dans les années 2026-2029 en cas de réalisation partielle de l'objectif indicatif national.
54%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-02-06
Pour
231
Contre
199
Abstention
0
Statut:
Promulgué
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