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Interdiction des produits du tabac chauffés à arôme caractérisant

Le projet de loi modifie la réglementation sur la protection de la santé en transposant la directive déléguée (UE) 2022/2100 de la Commission. Il introduit une définition du produit du tabac chauffé et supprime l'exemption de l'interdiction de mise sur le marché des produits ayant un arôme caractérisant pour cette catégorie. La loi prévoit une période transitoire permettant à ces produits de rester sur le marché pendant une durée maximale de 9 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Introduction d'une définition du produit du tabac chauffé dans la loi.
Inclusion des produits du tabac chauffés dans l'interdiction de mise sur le marché des produits ayant un arôme caractérisant.
Établissement d'une période transitoire de 9 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi pour les produits déjà sur le marché.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
96%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-02-21
Pour 412
Contre 15
Abstention 1
gavel
Statut:
Promulgué
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_982
Date de début : 2025-01-31
Date du vote : 2025-02-21
Réunion n° : 29
Vote n° : 28
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

o zmianie ustawy o ochronie zdrowia przed następstwami używania tytoniu i wyrobów tytoniowych

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 10_982.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduction d'une définition du produit du tabac chauffé dans la loi.
  • Inclusion des produits du tabac chauffés dans l'interdiction de mise sur le marché des produits ayant un arôme caractérisant.
  • Établissement d'une période transitoire de 9 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi pour les produits déjà sur le marché.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Promulgué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-31.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Santé