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Nouvelles restrictions sur les cigarettes électroniques, liquides et sachets de nicotine.

Cette loi introduit de nouvelles règles concernant la vente, la publicité et la composition des cigarettes électroniques, de leurs liquides et des sachets de nicotine afin de mieux protéger la santé publique. Les principaux changements incluent une interdiction catégorique de vendre ces produits aux personnes de moins de 18 ans et l'extension des interdictions de publicité et de vente dans de nombreux lieux publics. Les fabricants et importateurs de sachets de nicotine devront également déclarer leur composition et respecter des normes spécifiques.
Points clés
Une interdiction catégorique de vendre des cigarettes électroniques, leurs liquides et des sachets de nicotine aux personnes de moins de 18 ans a été introduite. Les détaillants devront afficher une information visible concernant cette interdiction.
La vente de cigarettes électroniques, de liquides, de sachets de nicotine et de produits du tabac est interdite dans les distributeurs automatiques, les systèmes en libre-service (sauf les boutiques hors taxes) et dans les établissements médicaux, les écoles et les installations sportives/récréatives.
L'interdiction de publicité et de promotion s'étend désormais aux sachets de nicotine, aux cigarettes électroniques et aux récipients de recharge, ce qui signifie qu'ils ne pourront pas être distribués publiquement, offerts à la dégustation ou vendus avec des primes.
La capacité maximale de liquide pour les cigarettes électroniques a été fixée (10 ml pour les récipients de recharge, 2 ml pour les cartouches à usage unique), et des avertissements sanitaires sont désormais obligatoires sur les emballages de cigarettes électroniques (y compris celles sans nicotine) et de sachets de nicotine.
Des exigences détaillées concernant la composition des sachets de nicotine ont été introduites (par exemple, un maximum de 20 mg de nicotine par gramme, l'absence de certains additifs), ainsi qu'une obligation pour les fabricants et importateurs de déclarer leur composition aux autorités.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
97%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-05-21
Pour 417
Contre 1
Abstention 10
gavel
Statut:
Promulgué
REGISTRE DE LA VOLONTÉ CITOYENNE
100% Soutien 0% Opposition
4 VOTES ENREGISTRÉS
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_983
Date de début : 2025-01-31
Date du vote : 2025-05-21
Réunion n° : 35
Vote n° : 12
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

o zmianie ustawy o ochronie zdrowia przed następstwami używania tytoniu i wyrobów tytoniowych

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 10_983.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Une interdiction catégorique de vendre des cigarettes électroniques, leurs liquides et des sachets de nicotine aux personnes de moins de 18 ans a été introduite. Les détaillants devront afficher une information visible concernant cette interdiction.
  • La vente de cigarettes électroniques, de liquides, de sachets de nicotine et de produits du tabac est interdite dans les distributeurs automatiques, les systèmes en libre-service (sauf les boutiques hors taxes) et dans les établissements médicaux, les écoles et les installations sportives/récréatives.
  • L'interdiction de publicité et de promotion s'étend désormais aux sachets de nicotine, aux cigarettes électroniques et aux récipients de recharge, ce qui signifie qu'ils ne pourront pas être distribués publiquement, offerts à la dégustation ou vendus avec des primes.
  • La capacité maximale de liquide pour les cigarettes électroniques a été fixée (10 ml pour les récipients de recharge, 2 ml pour les cartouches à usage unique), et des avertissements sanitaires sont désormais obligatoires sur les emballages de cigarettes électroniques (y compris celles sans nicotine) et de sachets de nicotine.
  • Des exigences détaillées concernant la composition des sachets de nicotine ont été introduites (par exemple, un maximum de 20 mg de nicotine par gramme, l'absence de certains additifs), ainsi qu'une obligation pour les fabricants et importateurs de déclarer leur composition aux autorités.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Promulgué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-31.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Santé