Nouvelles règles de collecte de données sur la durabilité des exploitations agricoles en Pologne
Cette loi introduit le Réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles (FSDN) de l'UE en Pologne, remplaçant le système FADN précédent. Les agriculteurs qui acceptent volontairement de participer recevront une prestation financière exonérée d'impôt sur le revenu. L'objectif est de collecter des données couvrant les dimensions économique, environnementale et sociale des exploitations.
Points clés
Les agriculteurs peuvent participer volontairement au nouveau système européen de collecte de données sur la durabilité (FSDN).
Pour leur participation, les agriculteurs recevront une prestation financière (0,0625 du salaire moyen) exonérée d'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Les données seront collectées par les centres régionaux de conseil agricole ou l'Institut d'économie agricole et alimentaire (l'organisme de liaison).
L'ancien système de données comptables (FADN) est transformé en un système incluant également des données environnementales et sociales.
Une limite maximale des dépenses du budget de l'État est fixée, allant de 49,3 millions de PLN en 2025 à 65,25 millions de PLN en 2034.
55%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-03-07
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237
Contre
190
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1
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