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Modification du plafond des dépenses publiques pour les institutions de développement jusqu'en 2029

La loi modifie le montant maximum que l'État peut dépenser de son budget pour soutenir le développement par le biais d'institutions spécialisées. Elle fixe un nouveau plafond total de dépenses jusqu'en 2029 et précise les montants annuels qui peuvent être alloués à cette fin.
Points clés
Le plafond total des dépenses publiques pour les institutions de développement entre 2020 et 2029 a été fixé à plus de 67 milliards de PLN.
La loi spécifie le montant maximum d'argent qui peut être dépensé chaque année au cours de cette période, indiquant des montants importants en 2025 et 2027.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
96%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-03-06
Pour 421
Contre 15
Abstention 1
gavel
Statut:
Promulgué
REGISTRE DE LA VOLONTÉ CITOYENNE
0% Soutien 100% Opposition
1 VOTES ENREGISTRÉS
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_992
Date de début : 2025-02-04
Date du vote : 2025-03-06
Réunion n° : 30
Vote n° : 7
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

o zmianie ustawy o systemie instytucji rozwoju

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 10_992.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le plafond total des dépenses publiques pour les institutions de développement entre 2020 et 2029 a été fixé à plus de 67 milliards de PLN.
  • La loi spécifie le montant maximum d'argent qui peut être dépensé chaque année au cours de cette période, indiquant des montants importants en 2025 et 2027.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Promulgué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-31.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics