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Modification du plafond de dépenses dans la loi sur le système des institutions de développement

La loi du 6 mars 2025 modifie le plafond maximal des dépenses du budget de l'État résultant de la loi sur le système des institutions de développement pour les années 2020-2029. Le plafond total pour cette période s'élève à 67 482 549 000 PLN, le montant le plus élevé – 34 662 332 000 PLN – étant prévu pour l'année 2025.
Points clés
Le plafond maximal des dépenses du budget de l'État pour les années 2020-2029 est fixé à 67 482 549 000 PLN.
En 2025, ce plafond est de 34 662 332 000 PLN, tandis qu'en 2024, il est de 0 PLN.
La loi entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
96%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-03-06
Pour 421
Contre 15
Abstention 1
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
REGISTRE DE LA VOLONTÉ CITOYENNE
0% Soutien 100% Opposition
1 VOTES ENREGISTRÉS
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o systemie instytucji rozwoju.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 992
Date de début : 2025-02-04
Date du vote : 2025-03-06
Vote n° : 7
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3.5-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Modification du plafond de dépenses dans la loi sur le système des institutions de développement

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 992.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le plafond maximal des dépenses du budget de l'État pour les années 2020-2029 est fixé à 67 482 549 000 PLN.
  • En 2025, ce plafond est de 34 662 332 000 PLN, tandis qu'en 2024, il est de 0 PLN.
  • La loi entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-17.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 992

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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Économie Investissements publics