Soutien aux représentants des minorités au sein de la Commission Mixte
Le projet de loi propose que la Chancellerie du Sejm fournisse un soutien substantiel et organisationnel-juridique aux représentants des minorités au sein de la Commission Mixte du Gouvernement et des Minorités Nationales et Ethniques. Les coûts de ce soutien doivent être couverts par le budget de l'État sur les fonds à la disposition du Chef de la Chancellerie du Sejm.
Points clés
La Chancellerie du Sejm fournira un soutien aux représentants des minorités au sein de la Commission Mixte.
Les coûts du soutien seront couverts par le budget de l'État sur les fonds du Chef de la Chancellerie du Sejm.
55%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-07-09
Pour
238
Contre
16
Abstention
177
Statut:
Promulgué
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