Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1077.
Sortie de l'UE uniquement par référendum national
Le projet de loi modifie les règles de retrait de la Pologne de l'Union européenne. Actuellement une simple majorité parlementaire suffit, mais après l'amendement les citoyens décideraient par référendum national. Cela s'applique tant à la décision de sortie elle-même qu'à l'approbation des conditions d'accord avec l'UE.
Points clés
Une décision de quitter l'UE nécessiterait l'approbation par référendum national, pas seulement une simple majorité parlementaire.
Les conditions de retrait de l'UE devraient également être approuvées par les citoyens dans un référendum séparé.
Le changement vise à prévenir les décisions politiques impulsives et à assurer une forte légitimité démocratique pour des mesures aussi lourdes de conséquences.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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