Thème: Tribunaux et Justice
Topic Archive (332 items) • Page 1
10_2360
Reconnaissance des Grecs comme minorité nationale : nouveaux droits et soutien
Mis à jour : 13/03/2026
10_2316
w sprawie działań niezbędnych do zapewnienia spełniania przez Trybunał Konstytucyjny wymogów sądu ustanowionego na mocy prawa, niezawisłego i bezstronnego
Mis à jour : 10/03/2026
10_2319
Nouveau portail eLicytacje KAS : enchères en ligne de biens saisis par les impôts.
Mis à jour : 10/03/2026
10_2287
Modification de l'Ordonnance fiscale : remboursements simplifiés, MDR et e-services
Mis à jour : 26/02/2026
10_2288
Modifications de la prescription fiscale : fin des procédures pénales instrumentales et nouvelles règles hypothécaires
Mis à jour : 26/02/2026
10_2289
Nouvelles définitions du harcèlement et indemnisation accrue pour discrimination au travail
Mis à jour : 26/02/2026
10_2294
Nouvelles cartes professionnelles pour les curateurs et règles d'apprentissage plus souples
Mis à jour : 26/02/2026
10_2270
Fin de l'attachement des animaux: Nouvelles règles pour les propriétaires
Mis à jour : 25/02/2026
10_2271
Indemnisation plus rapide et changements juridiques après les arrêts de la CEDH
Mis à jour : 25/02/2026
10_2258
w sprawie przywrócenia konstytucyjnych standardów wyboru członków Krajowej Rady Sądownictwa wybieranych spośród sędziów
Mis à jour : 24/02/2026
10_2250
Protection accrue des travailleurs : l'ITP convertira plus facilement les contrats civils en contrats de travail.
Mis à jour : 20/02/2026
10_2238
Nouvelles exigences d'habilitation secret défense pour la Commission des Services Spéciaux.
Mis à jour : 13/02/2026
10_2212
Nouvelles sanctions pour entrave au contact et à la garde d'enfants
Mis à jour : 10/02/2026
10_2208
Nouvelles peines pour le patostreaming : lutte contre les contenus en ligne nuisibles
Mis à jour : 09/02/2026
10_2210
Peines plus sévères pour l'exploitation sexuelle des personnes dépendantes
Mis à jour : 09/02/2026
10_2211
Limitation à deux mandats pour les maires, chefs de communes et présidents de ville
Mis à jour : 09/02/2026
10_2200
Les affaires de corruption internationale seront traitées par les tribunaux de district
Mis à jour : 05/02/2026
10_2201
Plus de chances pour les futurs juges et procureurs aux examens professionnels.
Mis à jour : 05/02/2026
10_2202
w sprawie powołania Komisji Nadzwyczajnej do spraw ustaw dotyczących statusu osób najbliższych
Mis à jour : 05/02/2026
10_2196
Nouvelles règles de responsabilité dans les forêts et parcs nationaux
Mis à jour : 23/01/2026
1
Suivante