Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2802.
Renforcement des droits des citoyens au tribunal : accès facilité à un avocat et meilleure protection contre la détention
Le projet de loi renforce la protection des droits des citoyens face à la justice en facilitant l'accès à un avocat gratuit et à un interprète dès l'arrestation. Il introduit également un contrôle plus strict de la détention provisoire et augmente l'indemnisation des témoins pour perte de salaire.
Points clés
Accès plus rapide et plus simple à un avocat commis d'office gratuit pour les personnes détenues, avec des frais temporairement pris en charge par l'État.
Présence obligatoire d'un avocat lors des interrogatoires de mineurs de moins de 18 ans.
Meilleure protection contre les abus de détention provisoire, notamment par la suppression des preuves secrètes et des audiences de détention à distance.
Droit des proches de bloquer l'exhumation d'un membre de la famille en déposant un recours suspensif.
Indemnisation accrue pour les témoins au tribunal, alignant le remboursement de la perte de salaire sur le salaire minimum journalier.
Interdiction d'utiliser dans un procès pénal des preuves obtenues par les forces de l'ordre au moyen d'un acte criminel.
Possibilité pour le tribunal de confisquer un animal maltraité, même si l'auteur des faits n'en est pas le propriétaire légal.
Mise en place d'un nouveau système de soutien psychologique et d'information immédiat pour les victimes d'actes terroristes et leurs familles.
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