Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2802.
Réformes de la procédure pénale : droits renforcés pour les détenus, suspects et victimes
Cette loi renforce les droits des citoyens face aux forces de l'ordre en facilitant l'accès immédiat à un avocat commis d'office et à un interprète dès la détention. Elle introduit également des contrôles plus stricts sur la détention provisoire et améliore le soutien aux victimes d'infractions, notamment de terrorisme.
Points clés
Accès plus rapide et plus simple à un avocat commis d'office gratuit pour les personnes détenues, financé temporairement par l'État.
Confidentialité totale des échanges avec l'avocat, supprimant toute possibilité de surveiller ou d'enregistrer les entretiens entre les suspects et leur défense.
Droits de traduction élargis pour les non-polonophones et les personnes sourdes ou muettes, y compris lors des consultations juridiques et de la rédaction des recours.
Présence obligatoire d'un avocat lors des interrogatoires de mineurs (moins de 18 ans) et enregistrement vidéo obligatoire de ces séances.
Limitation des abus de la détention provisoire : les tribunaux, et non les procureurs, décident de la libération sous caution, et la détention basée sur la gravité de la peine est limitée à un au avant le premier jugement.
Suppression de l'obligation d'utiliser des formulaires complexes pour les motivations de jugements, rendant les décisions plus compréhensibles pour les citoyens.
Prolongation du délai d'appel de 14 à 30 jours dans les affaires complexes où le tribunal a mis plus de temps à rédiger sa motivation.
Indemnisation accrue des témoins pour perte de salaire journalier due à une convocation au tribunal (jusqu'à environ 232 PLN par jour).
Nouveau système de soutien psychologique et d'information immédiat pour les victimes d'attaques terroristes et leurs familles.
Possibilité pour les tribunaux de confisquer un animal maltraité même si l'auteur des faits n'en est pas le propriétaire officiel.
Statut:
Introduit
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.