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Nouvelle procédure de blocage des contenus illégaux en ligne et de rétablissement des contenus supprimés

Le projet de loi introduit une procédure administrative accélérée pour bloquer l'accès à des contenus en ligne illégaux spécifiquement définis (ex : pédopornographie, fraude, discours de haine) et pour rétablir les contenus injustement supprimés par les plateformes. Les demandes seront examinées par le président de l'UKE ou le président du KRRiT, avec un droit de recours devant un tribunal ordinaire. Pour les citoyens, cela signifie un nouvel outil pour lutter contre les contenus préjudiciables, mais aussi une protection contre la censure excessive des services en ligne.
Points clés
Un procureur, la police, une autorité de l'administration fiscale nationale, un titulaire de droits d'auteur ou de droits voisins, ou un destinataire de services peut demander le blocage de contenus pouvant constituer des infractions telles que l'escroquerie, l'incitation à la haine ou la violation des droits d'auteur.
Un destinataire de services dont le contenu a été injustement supprimé par un fournisseur de services d'hébergement peut demander son rétablissement, en invoquant une erreur du fournisseur ou une ingérence excessive dans la liberté d'expression.
Dans les affaires de matériel pédopornographique, la décision de blocage sera immédiatement exécutoire afin d'accélérer la protection des victimes.
S'il n'existe pas de moyens efficaces pour exécuter le blocage, le domaine au contenu illégal sera inscrit dans un registre spécial non public, et les fournisseurs d'accès à Internet auront 48 heures pour en bloquer l'accès.
Il n'y a pas de recours administratif contre la décision de l'organe (président de l'UKE ou président du KRRiT), mais toute partie peut déposer une opposition devant un tribunal ordinaire dans un délai de 14 jours pour un réexamen complet de l'affaire.
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Statut:
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o świadczeniu usług drogą elektroniczną oraz niektórych innych ustaw.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 2693
Date de début : 2026-06-17
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : deepseek-v4-pro
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Nouvelle procédure de blocage des contenus illégaux en ligne et de rétablissement des contenus supprimés

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2693.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-06-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un procureur, la police, une autorité de l'administration fiscale nationale, un titulaire de droits d'auteur ou de droits voisins, ou un destinataire de services peut demander le blocage de contenus pouvant constituer des infractions telles que l'escroquerie, l'incitation à la haine ou la violation des droits d'auteur.
  • Un destinataire de services dont le contenu a été injustement supprimé par un fournisseur de services d'hébergement peut demander son rétablissement, en invoquant une erreur du fournisseur ou une ingérence excessive dans la liberté d'expression.
  • Dans les affaires de matériel pédopornographique, la décision de blocage sera immédiatement exécutoire afin d'accélérer la protection des victimes.
  • S'il n'existe pas de moyens efficaces pour exécuter le blocage, le domaine au contenu illégal sera inscrit dans un registre spécial non public, et les fournisseurs d'accès à Internet auront 48 heures pour en bloquer l'accès.
  • Il n'y a pas de recours administratif contre la décision de l'organe (président de l'UKE ou président du KRRiT), mais toute partie peut déposer une opposition devant un tribunal ordinaire dans un délai de 14 jours pour un réexamen complet de l'affaire.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Placé au calendrier.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Praca w komisjach po I czytaniu | Zaplanowano w porządku posiedzenia

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-06-18.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 2693

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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Informatisation Tribunaux et Justice Sécurité