Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2693.
Blocage des contenus illégaux en ligne: nouveaux pouvoirs pour citoyens et autorités
La loi introduit de nouveaux outils pour lutter contre les contenus illégaux en ligne. Les citoyens peuvent demander le blocage de contenus criminels ou la restauration de publications supprimées. Les autorités reçoivent le pouvoir d'ordonner aux fournisseurs internet de bloquer des sites web et domaines contenant des matériels illégaux.
Points clés
Vous pouvez déposer une demande de blocage de contenus criminels en ligne – contrefaçons, médicaments illégaux ou matériels incitant à des crimes.
Si une plateforme a supprimé votre publication à tort, vous pouvez faire appel à l'autorité pour restaurer l'accès.
Nouveau registre de domaines: les fournisseurs internet bloqueront des sites entiers quand des contenus illégaux spécifiques ne peuvent être supprimés.
Les affaires impliquant des abus sur mineurs ou des discours de haine sont traitées par les tribunaux en procédure accélérée.
Les décisions des autorités peuvent être contestées devant le tribunal dans un délai de 14 jours.
Précédent :
Introduit
Statut:
Adopté par la Chambre
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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