Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2769.
Nouvelles autorités et sanctions pour la publicité politique
Cette loi désigne les autorités polonaises chargées de superviser la publicité politique en ligne et dans les médias. Elle introduit de lourdes sanctions financières pour les entreprises et les sponsors qui ne respectent pas les règles de transparence de l'UE. Elle donne aux citoyens le droit de signaler les infractions et garantit la transparence des informations sur les procédures en cours.
Points clés
La Commission électorale nationale (PKW) sera le principal organe de supervision de la publicité politique, en particulier pendant les campagnes électorales et référendaires.
Les infractions peuvent entraîner des amendes allant jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires annuel d'une entreprise, imposées par la PKW, avec possibilité de recours devant un tribunal.
Tout citoyen ou entrepreneur peut demander l'ouverture d'une procédure s'il remarque une publicité politique suspecte.
La supervision des différents secteurs du marché est répartie entre l'UKE, le KRRiT, l'UOKiK et l'UODO, selon le type d'entité diffusant la publicité.
La loi met en œuvre un règlement de l'UE en vigueur depuis octobre 2025, assurant son application effective en Pologne.
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