Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2769.
Nouvelles règles de supervision de la publicité politique en ligne
La loi met en œuvre les réglementations de l'UE sur la transparence de la publicité politique en ligne. Elle désigne quelles institutions polonaises surveilleront les entreprises internet et imposeront des sanctions en cas de violation. Cela concerne notamment les réseaux sociaux pendant les élections et les référendums.
Points clés
La Commission électorale nationale devient l'organisme de supervision principal de la publicité politique, avec le pouvoir d'imposer des amendes jusqu'à 6% du chiffre d'affaires annuel d'une entreprise.
Pendant les campagnes électorales et les référendums, la Commission électorale nationale prend le contrôle total de toutes les questions de publicité politique.
Différentes institutions supervisent différentes entités : UKE pour les télécoms, KRRiT pour les médias, UOKiK pour les autres plateformes, UODO pour la protection des données.
Les sponsors, éditeurs et fournisseurs de services doivent fournir des données sur les revenus – en cas de refus, la Commission peut les estimer indépendamment.
Les décisions sur les amendes peuvent être contestées devant le Tribunal de district de Varsovie dans un délai de 14 jours.
Précédent :
Adopté par la Chambre
Statut:
Opposé par veto
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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