Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2746.
Réforme de la détention provisoire et des preuves dans le procès pénal
La modification du Code de procédure pénale introduit des changements importants dans les règles de la détention provisoire, en raccourcissant sa durée maximale et en renforçant le contrôle judiciaire. Les personnes arrêtées obtiendront le droit à un avocat commis d'office gratuit, et les tribunaux devront traiter les demandes de détention plus rapidement. La nouvelle loi interdit également l'utilisation de preuves obtenues illégalement devant les tribunaux, afin de protéger les droits des citoyens.
Points clés
Réduction de la durée maximale initiale de la détention provisoire de 3 mois à 1 mois, avec une limite totale de 12 mois pendant la phase d'enquête.
Introduction de permanences obligatoires 24h/24 et 7j/7 pour les avocats, financées par l'État, afin de garantir un accès immédiat à un avocat pour toute personne arrêtée.
Une interdiction absolue d'utiliser devant le tribunal les preuves obtenues par le parquet par un acte criminel (par exemple, une surveillance illégale).
Les audiences du tribunal sur la détention seront publiques et le procureur doit comparaître en personne ; à défaut, la demande sera rejetée.
Le tribunal doit statuer sur une demande de détention dans les 24 heures, et les appels contre les décisions de détention seront examinés par un collège de trois juges, et non par un seul.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
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