Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2824.
Transparence des décisions du Tribunal d'État
Le projet de loi donnera aux citoyens accès à toutes les décisions du Tribunal d'État avec leurs motivations. Actuellement, le Tribunal ne publie que les verdicts, mais devra désormais divulguer également les motivations et les opinions dissidentes. Cela signifie une plus grande transparence dans les affaires concernant les plus hautes personnalités de l'État.
Points clés
Le Tribunal d'État sera tenu de publier toutes les décisions avec motivations et opinions dissidentes sur son site internet.
Dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la loi, le Tribunal publiera également les décisions archivées rendues avant les nouvelles réglementations.
Le changement concerne les affaires de violation de la Constitution ou de la loi par les personnes occupant les plus hautes fonctions de l'État.
La solution aligne les normes sur celles déjà en vigueur à la Cour suprême et au Tribunal constitutionnel.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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