Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2737.
Numérisation des SARL : convocations et procurations électroniques
La loi simplifie les formalités dans les sociétés à responsabilité limitée. Les associés pourront consentir aux convocations électroniques aux assemblées et donner procuration sous une forme documentaire plus simple (ex : par e-mail ou scan) au lieu d'exiger une signature traditionnelle. Ce changement réduit les coûts et accélère les procédures, en particulier pour les entreprises ayant des associés étrangers.
Points clés
Le consentement à recevoir les convocations aux assemblées par e-mail pourra être donné sous forme documentaire (ex : par e-mail), et non plus seulement par écrit avec une signature manuscrite.
Une procuration pour participer à l'assemblée des associés pourra être donnée sous forme documentaire (ex : document scanné), sauf si les statuts de la société prévoient des exigences plus strictes.
La société pourra prévoir dans ses statuts des formes plus rigoureuses pour l'octroi des consentements et des procurations, adaptant le niveau de sécurité à ses propres besoins.
Les nouvelles règles n'obligent pas à modifier les statuts existants – leur adaptation est volontaire.
La loi corrige également une erreur de référence dans une autre modification du Code des sociétés commerciales adoptée précédemment.
Précédent :
Introduit
Statut:
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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