Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2800.
Numérisation des procès pénaux et meilleure protection des données des témoins et victimes
Les nouvelles règles renforcent la sécurité des données personnelles des témoins et des victimes dans les affaires pénales en masquant leurs informations sensibles aux accusés. Elles facilitent également les contacts avec les tribunaux et le parquet grâce aux e-mails et téléphones, tout en supprimant les fax obsolètes.
Points clés
Meilleure protection des données : Votre numéro PESEL, vos coordonnées d'identité, votre téléphone et votre e-mail ne figureront pas dans le procès-verbal principal accessible à l'accusé, mais dans une annexe sécurisée.
Nouvelles obligations d'information : En tant que témoin, vous devrez fournir votre numéro PESEL (ou pièce d'identité), votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail lors de votre première audition.
Fin des fax : Les tribunaux et les autorités abandonnent définitivement l'usage du fax pour des raisons de sécurité, au profit du courrier, du téléphone ou de l'e-mail.
Procédures plus rapides : L'identification précise via le numéro PESEL permettra aux tribunaux d'obtenir plus rapidement les documents nécessaires (médicaux ou administratifs).
Terminologie modernisée : Le terme obsolète d'« empreintes dactyloscopiques » est remplacé par l'expression moderne d'« empreintes digitales ».
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Statut:
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
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