Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2800.
Procédure pénale électronique et protection des données des victimes
La loi introduit la possibilité de déposer et de recevoir des documents électroniquement dans la procédure pénale. Elle renforce également la protection des données personnelles des victimes et des témoins en masquant leurs informations sensibles aux accusés.
Points clés
Les documents dans les affaires pénales peuvent être déposés et reçus par voie électronique – plus rapide et sans visite au bureau.
L'adresse, le téléphone et l'e-mail des victimes et témoins n'apparaissent pas dans les protocoles visibles par les accusés – plus de sécurité contre la vengeance.
Les victimes reçoivent l'information sur la clôture de l'affaire par e-mail ou courrier – elles choisissent la méthode.
Changement de terminologie : 'empreintes digitales' au lieu d' 'empreintes dactyloscopiques' – langage plus accessible.
Précédent :
Placé au calendrier
Statut:
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
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