Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2771.
Procuration postale simplifiée chez le notaire
Un amendement à la loi postale permet de donner une procuration pour retirer le courrier et les lettres judiciaires chez un notaire, et non plus seulement à la poste. C'est une facilitation pour les personnes âgées, malades ou vivant à l'étranger qui ne peuvent pas se rendre en personne à la poste. Le changement entre en vigueur 3 mois après sa publication.
Points clés
Une procuration postale peut désormais être établie chez un notaire (acte notarié ou signature notariée), et pas seulement à la poste.
Les personnes âgées, handicapées, hospitalisées ou à l'étranger auront un accès plus facile au retrait de leur courrier officiel et judiciaire.
La révocation d'une telle procuration ne sera effective qu'après avoir remis une déclaration au bureau de poste où elle a été déposée.
Si la procuration concerne plusieurs adresses, elle doit être déposée dans chaque bureau de poste compétent pour ces adresses.
Les nouvelles règles entrent en vigueur 3 mois après la publication pour permettre à La Poste d'adapter ses procédures et de former son personnel.
Statut:
Introduit
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