Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2772.
Suppression des privilèges électoraux pour les minorités nationales
Ce projet de loi supprime l'exemption qui permettait aux comités électoraux des minorités nationales de contourner le seuil national de 5% requis pour entrer à la Diète (parlement polonais). Désormais, tous les comités, y compris ceux représentant les minorités, devront obtenir au moins 5% des voix au niveau national pour obtenir des sièges. Pour les électeurs, cela signifie que chaque vote aura un poids égal et qu'aucun groupe n'aura de voie facilitée vers le parlement.
Points clés
Privilège supprimé : Les comités des minorités perdent leur exemption du seuil électoral de 5% pour la Diète.
Règles égales pour tous : Tous les comités électoraux devront satisfaire à la même condition de 5% des voix au niveau national.
Fin des préférences : Les votes pour les comités des minorités qui ne franchissent pas le seuil ne seront plus comptés pour l'attribution des sièges.
Aucun impact financier : La loi n'introduit ni nouveaux impôts, ni taxes, ni dépenses budgétaires de l'État.
Statut:
Introduit
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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