Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2721.
Langue des signes dans les administrations : demandes et pétitions simplifiées
Les personnes sourdes et malentendantes pourront soumettre des demandes d'informations publiques et des pétitions sous forme d'enregistrements vidéo en langue des signes. Cela supprime la nécessité de demander l'aide de personnes entendantes pour rédiger ces documents. Ce changement vise à garantir l'égalité des droits dans les relations avec les autorités publiques.
Points clés
Les personnes utilisant la langue des signes polonaise (PJM) ou le système langagier gestuel (SJM) peuvent soumettre une demande d'information publique sous forme d'enregistrement vidéo.
Il en va de même pour la soumission de pétitions – elles peuvent être enregistrées en langue des signes au lieu d'être écrites.
L'administration qui reçoit une telle pétition publiera sa transcription (une version écrite de l'enregistrement) sur son site web.
Les nouvelles règles entreront en vigueur 60 jours après leur publication.
Statut:
Introduit
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.