Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2699.
Numérisation de l'achat immobilier par les étrangers : des procédures notariales moins chères et plus rapides
Les nouvelles règles introduisent un flux de documents entièrement électronique pour les achats immobiliers par des étrangers en Pologne. Au lieu d'envoyer des documents papier par la poste, les notaires les transmettront instantanément via un système en ligne, réduisant ainsi les frais de notaire pour les citoyens.
Points clés
Fin des documents papier : Tous les actes notariés concernant l'achat de biens immobiliers par des étrangers seront envoyés au ministère uniquement par voie électronique.
Frais de notaire réduits : Au lieu de payer entre 30 et 60 PLN pour des copies papier, les clients paieront un tarif fixe de 5 PLN pour l'enregistrement du document dans le registre numérique.
Vérification plus rapide : Le système électronique CREWAN permettra un transfert instantané des documents, réduisant le temps de vérification de la légalité de la transaction de quelques jours à quelques minutes.
Sécurité des données : Les documents numériques seront conservés en toute sécurité dans un répertoire central pendant 5 ans.
Entrée en vigueur : Les nouvelles règles s'appliqueront 3 mois après la publication officielle de la loi.
Précédent :
Placé au calendrier
Statut:
Adopté par la Chambre
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