Thème: Tribunaux et Justice
Topic Archive (332 items) • Page 2
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Sanctions plus strictes pour le commerce illégal de biens culturels
Mis à jour : 20/01/2026
10_2161
Accord avec l'Indonésie : Coopération plus rapide et simple en matière pénale
Mis à jour : 20/01/2026
10_2164
La Pologne renforce la lutte mondiale contre les crimes de guerre
Mis à jour : 20/01/2026
10_2166
w sprawie zaskarżenia do Trybunału Sprawiedliwości Unii Europejskiej umowy Unii Europejskiej z państwami Mercosur
Mis à jour : 20/01/2026
10_2167
w sprawie zaskarżenia do Trybunału Sprawiedliwości Unii Europejskiej umowy Unii Europejskiej z państwami Mercosur
Mis à jour : 20/01/2026
10_2126
Rationalisation des procédures de contestation des référendums locaux
Mis à jour : 08/01/2026
10_2128
Interdiction d'importer des trophées de chasse d'espèces animales menacées
Mis à jour : 08/01/2026
10_2121
Divorce à l'état civil sans tribunal : une nouvelle procédure plus rapide.
Mis à jour : 07/01/2026
10_2110
Contrat de vie commune : une nouvelle forme juridique pour les partenariats.
Mis à jour : 31/12/2025
10_2105
o zmianie ustawy o księgach wieczystych i hipotece oraz ustawy o Krajowym Rejestrze Sądowym
Mis à jour : 30/12/2025
10_2107
Réforme judiciaire : vérification des juges nommés entre 2018 et 2025
Mis à jour : 30/12/2025
10_2108
Élection directe des juges au KRS et nouveau Conseil Social
Mis à jour : 30/12/2025
10_2101
o zmianie niektórych ustaw związanych z funkcjonowaniem rynku finansowego oraz ochroną uczestników tego rynku
Mis à jour : 19/12/2025
10_2075
Échange de casiers judiciaires : Nouvelles règles pour les non-UE et apatrides.
Mis à jour : 16/12/2025
10_2076
Sociétés civiles au CEIDG et gestion d'entreprise via l'application mObywatel
Mis à jour : 16/12/2025
10_2080
Suppression de la limitation de mandat pour les maires et présidents de ville
Mis à jour : 16/12/2025
10_2081
Peines plus sévères pour le trafic d'êtres humains : amende obligatoire et confiscation de véhicule
Mis à jour : 16/12/2025
10_2082
L'Oder dotée de la personnalité juridique : Nouvelles règles pour la protection du fleuve et de son écosystème
Mis à jour : 16/12/2025
10_2064
Projet de loi sur le marché des crypto-actifs : supervision de la KNF et nouvelles règles.
Mis à jour : 10/12/2025
10_2034
Nouvelles règles pour le Président-Élu et le Conjoint, protection de l'État renforcée.
Mis à jour : 03/12/2025