Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2670.
Changements électoraux: nouvelles circonscriptions, règles et commissions
La loi introduit de nombreux changements au Code électoral concernant l'organisation des élections en Pologne. Les citoyens verront une nouvelle division en circonscriptions électorales, des règles modifiées pour le vote à l'étranger et de nouvelles procédures pour nommer les commissaires électoraux et les commissions électorales.
Points clés
Nouvelle division du pays en 41 circonscriptions électorales à la Diète – vérifiez à quelle circonscription vous appartenez.
Vote à l'étranger: carte d'identité suffisante au lieu du passeport, le consul vérifie les données dans les registres PESEL et d'identité.
Changements aux commissions électorales: nouvelles règles de composition, tirage au sort en cas d'excès de candidats, les juges à la retraite peuvent participer.
Nouvelles règles pour nommer les commissaires électoraux: candidats proposés par les présidents de cours d'appel, mandat de 5 ans.
Circonscriptions de vote permanentes: 200 à 3000 habitants, avec possibilité d'exception jusqu'à 4000 dans des cas justifiés.
Précédent :
Adopté par la Chambre
Statut:
Opposé par veto
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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