Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2498.
Réforme du gage avec inscription: limites de durée et registre numérique
La loi introduit une limite de 20 ans pour le gage avec inscription, extensible de 10 ans supplémentaires. Elle transforme le registre des gages en un système entièrement numérique, facilitant l'accès aux informations et accélérant les démarches. Les changements concernent les personnes contractant des prêts pour des véhicules et autres biens meubles.
Points clés
Le gage avec inscription expire automatiquement après 20 ans, sauf prolongation de 10 ans – auparavant, aucune limite n'existait.
Le registre des gages devient entièrement numérique – les demandes et extraits pourront être traités en ligne.
Les tribunaux vérifieront les données des demandeurs contre les registres PESEL et REGON – cela renforce la sécurité des transactions.
Pour les gages sur véhicules, l'information d'expiration parviendra automatiquement au registre des véhicules – les acheteurs pourront plus facilement vérifier le statut juridique.
Précédent :
Adopté par la Chambre
Statut:
Devenu loi
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