Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2530.
Nouvelles règles sur le marché des cryptomonnaies : sécurité renforcée et protection de votre argent
La loi introduit des règles claires pour le marché des crypto-actifs en Pologne, augmentant considérablement la sécurité des investisseurs particuliers. Les nouvelles réglementations protègent l'argent et les économies numériques des clients contre la saisie en cas de faillite d'une plateforme et permettent aux autorités de bloquer rapidement les sites frauduleux.
Points clés
Protection contre la faillite : Vos fonds et crypto-actifs détenus sur une plateforme ne peuvent pas être saisis pour rembourser les dettes de cette dernière en cas de faillite.
Blocage des arnaques : L'autorité de surveillance financière (KNF) peut bloquer les comptes suspects et gérer un registre de sites illégaux, que les fournisseurs d'accès devront bloquer sous 48 heures.
Service professionnel : Les employés des entreprises de crypto-actifs doivent justifier de compétences financières pour conseiller correctement et en toute sécurité les clients.
Secret professionnel : Les informations sur vos crypto-actifs, vos transactions et vos soldes sont strictement protégées et ne peuvent être divulguées qu'à des services de l'État autorisés.
Sanctions sévères : Exercer sans licence ou fournir de fausses informations dans les documents officiels expose à de lourdes amendes et à des peines de prison.
Statut:
Opposé par veto
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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