Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2649.
Mains propres dans les conseils de village: interdiction pour les condamnés
De nouvelles règles empêcheront les personnes condamnées pour crimes intentionnels de siéger dans les conseils de village, de quartier et de résidence. Le changement concerne aussi les règles d'élection des maires de village et des membres du conseil – les candidats doivent être éligibles au conseil municipal.
Points clés
Les personnes définitivement condamnées pour crimes intentionnels ou délits fiscaux perdront leur mandat dans les organes auxiliaires des communes.
Les maires de village et les membres du conseil seront élus uniquement parmi les personnes éligibles au conseil municipal.
Des règles électorales similaires s'appliquent désormais aux conseils de quartier, de résidence et aux conseils de gestion.
Les conseils municipaux pourront constater l'extinction du mandat – par exemple en cas de démission, perte des droits électoraux ou capacité juridique limitée.
Après l'extinction du mandat, des élections partielles sont organisées selon les règles du statut de l'unité.
Précédent :
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Statut:
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