Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2599.
Ratification de la Convention sur la Commission internationale des réclamations pour l'Ukraine
La Pologne ratifie un accord international créant une Commission chargée de traiter les demandes d'indemnisation pour les dommages causés par l'agression russe contre l'Ukraine. Cela permettra aux citoyens et entreprises polonais touchés par la guerre de faire valoir leurs droits devant ce nouvel organe. La ratification n'oblige pas la Pologne à verser des indemnités, mais seulement une cotisation pour le fonctionnement de la Commission, estimée à environ 73 000 USD la première année.
Points clés
Les citoyens et entreprises polonais ayant subi des pertes dues à l'agression russe en Ukraine disposeront d'une nouvelle voie pour demander réparation devant une Commission internationale.
Les frais de fonctionnement de la Commission, jusqu'à l'adhésion de la Russie, seront couverts par les contributions des États membres ; la cotisation polonaise est d'environ 73 000 USD la première année.
La Convention stipule explicitement que la Russie est tenue de financer les indemnités accordées, et que les autres États membres, dont la Pologne, n'y sont pas obligés.
La Commission examinera les réclamations pour les dommages subis à partir du 24 février 2022, avec la possibilité d'étendre cette période aux dates à partir du 20 février 2014.
L'adhésion à la Convention accroît la pression internationale sur la Russie et témoigne du soutien à l'Ukraine, sans nécessiter de modification du droit polonais.
Statut:
Introduit
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.