Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2529.
Nouvelles règles sur le marché des crypto-actifs : sécurité et protection accrues pour les clients
La loi introduit des règles claires pour le marché des crypto-actifs en Pologne, augmentant la sécurité et la protection des investisseurs. L'Autorité polonaise de surveillance financière (KNF) prend en charge la surveillance du marché et obtient des outils pour lutter contre la fraude, notamment le blocage des comptes et des sites web suspects.
Points clés
Protection de vos fonds : Les fonds et crypto-actifs des clients détenus par les prestataires de services ne peuvent pas être saisis pour rembourser les dettes de ces prestataires.
Transfert sécurisé en cas de faillite : Si votre prestataire de services crypto perd sa licence ou fait faillite, le régulateur peut ordonner le transfert de vos fonds vers une autre entreprise sûre.
Lutte contre les escrocs : Un registre des sites web crypto illégaux sera créé, et les fournisseurs d'accès internet devront bloquer immédiatement leur accès.
Blocage des comptes suspects : En cas de suspicion de fraude ou de manipulation de marché, le régulateur financier peut bloquer un compte crypto ou bancaire pour une durée allant jusqu'à 6 mois.
Conseils professionnels : Les personnes proposant des conseils et des informations sur les cryptomonnaies doivent disposer des connaissances et compétences requises, limitant ainsi le risque d'induire les clients en erreur.
Sanctions sévères en cas d'infraction : L'exercice d'une activité sans licence ou la fraude à l'information sont passibles d'amendes de plusieurs millions d'euros et de peines de prison.
Statut:
Opposé par veto
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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