Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2527.
Nouvelles règles sur le marché des cryptomonnaies : sécurité accrue et protection des investisseurs
La loi introduit des règles claires pour le marché des cryptomonnaies en Pologne, adaptant la législation nationale au règlement européen MiCA. Ces changements visent à mieux protéger votre argent, à lutter contre la fraude et à faciliter l'activité des entreprises honnêtes.
Points clés
Protection de vos fonds : Les fonds et cryptomonnaies des clients détenus sur les plateformes seront sécurisés et ne pourront pas être saisis en cas de faillite de l'opérateur.
Exonération fiscale : La vente et l'échange de cryptomonnaies sont officiellement exonérés de la taxe sur les transactions de droit civil (PCC).
Blocage des sites frauduleux : Un registre public des sites internet illégaux liés aux cryptomonnaies sera créé, et les fournisseurs d'accès devront bloquer rapidement leur accès.
Lutte contre les manipulations : L'autorité de surveillance financière (KNF) pourra bloquer rapidement les comptes suspects et suspendre les transactions pour une durée maximale de 96 heures.
Responsabilité pour fausses informations : Les créateurs de nouvelles cryptomonnaies seront légalement responsables des informations fausses ou trompeuses contenues dans leurs documents d'offre (whitepapers).
Nouveau Conseil des crypto-actifs : Un conseil spécial comprenant des représentants du secteur sera mis en place pour examiner les recours contre les décisions de la KNF.
Sanctions sévères pour les fraudeurs : Exercer sans licence ou manipuler le marché sera passible de lourdes amendes et de peines allant jusqu'à 5 ans de prison.
Statut:
Withdrawn
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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