Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2601.
Extension des déclarations de patrimoine aux informations sur les fondations familiales
Le projet de loi oblige les personnes exerçant des fonctions publiques à divulguer leur implication dans des fondations familiales dans leurs déclarations de patrimoine. Les citoyens auront accès à l'information pour savoir si les politiciens et les fonctionnaires sont fondateurs, bénéficiaires ou membres d'organes de telles fondations, quels biens ils y ont apportés et quels revenus ils en tirent. Ce changement vise à accroître la transparence de la vie publique et à aider à évaluer si les décisions des autorités sont motivées par un intérêt privé.
Points clés
Nouvelle obligation déclarative : les personnalités publiques doivent révéler si elles sont fondateur, bénéficiaire ou membre d'un organe d'une fondation familiale.
Nécessité de fournir des détails : valeur des biens apportés, nature des droits du bénéficiaire et revenus tirés de la participation à la fondation.
Le changement s'applique à un large éventail de personnes : des députés, sénateurs et eurodéputés, en passant par les juges et procureurs, jusqu'aux policiers, pompiers et élus locaux.
Les hauts fonctionnaires et les parlementaires devront compléter leurs déclarations de patrimoine pour 2025 dans les 4 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi.
La loi doit entrer en vigueur 14 jours après sa promulgation, et de nouveaux formulaires pour certains services apparaîtront dans les 3 mois.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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