Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2669.
Modifications de la responsabilité disciplinaire des architectes et ingénieurs du bâtiment
De nouvelles réglementations simplifient les procédures disciplinaires pour les architectes et les ingénieurs du bâtiment. La radiation de la liste des membres ou la suspension des droits suite à une décision de la juridiction disciplinaire se fera automatiquement, sans nécessiter de résolution supplémentaire. De nouveaux motifs de radiation pour non-paiement des cotisations ont également été introduits.
Points clés
Radiation ou suspension automatique: après une décision définitive de la juridiction disciplinaire, le président du conseil de la chambre procède à l'inscription sans résolution supplémentaire, accélérant la procédure
Nouveaux motifs d'exclusion: radiation possible pour cotisations impayées pendant un an, ou suspension pour arriérés supérieurs à 6 mois
Pas de droit de vote: les membres suspendus ne peuvent ni voter ni occuper de fonctions dans les organes de la chambre jusqu'à l'effacement de la peine
Interdiction professionnelle: les personnes suspendues de leurs droits de membre ne peuvent pas exercer de fonctions techniques indépendantes dans le bâtiment
Deuxième chance à l'examen: les personnes sanctionnées d'une obligation de passage d'examen reçoivent un délai supplémentaire de 3-6 mois; l'échec entraîne la perte des qualifications
Précédent :
Placé au calendrier
Statut:
Adopté par la Chambre
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