Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2669.
Modifications pour architectes et ingénieurs: congés pour missions de l'ordre et règles transitoires
La loi instaure des congés de travail non rémunérés pour les membres des ordres professionnels d'architectes et d'ingénieurs du bâtiment, compensés par les ordres. Elle précise les règles de radiation et de suspension des membres. Pour les investisseurs, elle prévoit une période transitoire de 18 mois pour utiliser d'anciennes réglementations techniques du bâtiment.
Points clés
Congé non rémunéré: les employeurs doivent libérer les membres des organes de l'ordre pour leurs missions, l'ordre compensant la perte de salaire.
Radiation et suspension accélérées: les présidents des conseils régionaux radient directement un membre ou enregistrent sa suspension sur décision disciplinaire définitive.
Nouveaux motifs de suspension: non-paiement des cotisations depuis plus de 6 mois ou interdiction d'exercice entraînent la suspension.
Suspension = interdiction d'exercice: les membres suspendus ne peuvent pas exercer de fonctions techniques indépendantes dans le bâtiment.
Deuxième chance à l'examen: les personnes sanctionnées bénéficient d'un d'un délai supplémentaire de 3-6 mois, perdant leurs qualifications en cas d'échec.
18 mois d'anciennes règles: les investisseurs peuvent utiliser les réglementations techniques antérieures au 20 septembre 2026 jusqu'au 20 mars 2028.
Précédent :
Adopté par la Chambre
Statut:
Devenu loi
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