Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2598.
Lutte contre la pseudomédecine et la désinformation sanitaire
De nouvelles réglementations donnent au Défenseur des droits des patients plus d'outils pour lutter contre les pratiques pseudomédicales dangereuses et les fausses informations sur la santé. Les citoyens bénéficient d'une meilleure protection contre la fraude médicale, tandis que les contrevenants encourent de lourdes sanctions financières.
Points clés
Interdiction des pratiques pseudomédicales: il est illégal de fournir des soins de santé par des personnes non qualifiées et de tromper sur les traitements pour enfants, cancers et maladies mentales.
Registre de la désinformation médicale: le Défenseur publiera une liste des entités diffusant de fausses informations sur la santé, et les fournisseurs internet devront rediriger les utilisateurs vers une page d'avertissement.
Sanctions plus élevées: jusqu'à 1 million PLN pour la pseudomédecine et les violations des droits des patients, jusqu'à vingt fois le salaire moyen pour les dirigeants d'établissements médicaux.
Réaction plus rapide aux menaces: le Défenseur peut ordonner la cessation immédiate des pratiques dangereuses avant la fin de toute la procédure.
Transparence des décisions: les jugements en cas de violation seront publiés en ligne, facilitant la vérification des établissements médicaux par les citoyens.
Statut:
Adopté par la Chambre
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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