Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2553.
Nouvelles règles d'accès aux documents des cartes d'identité
Le projet de loi élargit le cercle des personnes et des institutions pouvant accéder à la documentation liée aux cartes d'identité, y compris les données des personnes décédées. Les nouvelles dispositions faciliteront les recherches historiques et généalogiques et permettront aux proches des défunts d'accéder à ces documents sans avoir à démontrer un intérêt juridique. Des règles claires concernant les frais sont également introduites – si une demande est rejetée, les frais payés seront remboursés.
Points clés
Accès élargi à la documentation : les organisations impliquées dans l'histoire et la généalogie, ainsi que les proches parents des défunts (conjoint, enfants, frères et sœurs) pendant 10 ans après le décès, obtiendront le droit de consulter les documents des cartes d'identité.
Accès pour toute personne ayant un intérêt factuel : les personnes souhaitant honorer la mémoire d'un défunt (par exemple, des parents éloignés) pourront accéder aux documents même sans procédure judiciaire – un simple intérêt factuel suffira.
Remboursement des frais pour les demandes rejetées : si l'administration refuse de communiquer les documents, les frais payés seront remboursés sur demande. Auparavant, il n'existait pas de règles claires à ce sujet.
Nouvelles entités habilitées à un accès gratuit : le Tribunal Constitutionnel et le Tribunal d'État, ainsi que les institutions exerçant des missions publiques, pourront obtenir la documentation gratuitement.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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