Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est INFORMACJA 2774.
Rapport de police 2025 : Moins de contrôles opérationnels, changements dans le contrôle judiciaire
En 2025, la police a demandé moins souvent des contrôles opérationnels et le nombre de contrôles ordonnés a diminué. De nouvelles exigences ont été introduites pour les services concernant le détail des demandes et l'obligation pour les tribunaux de fournir une justification écrite pour chaque décision relative au contrôle opérationnel. Des travaux sont en cours sur un projet de loi renforçant le contrôle judiciaire du contrôle opérationnel.
Points clés
Le nombre de contrôles opérationnels ordonnés est tombé à 7 367 (contre 8 588 en 2024).
Sur 7 554 demandes et ordonnances enregistrées, 187 n'ont pas obtenu l'autorisation de contrôle opérationnel.
L'obligation pour les tribunaux de fournir une justification écrite pour chaque décision ordonnant ou prolongeant un contrôle opérationnel a été introduite.
Les services doivent désormais préciser dans leurs demandes le type de contrôle opérationnel, le type et les fonctionnalités du moyen technique ainsi que l'étendue des données qu'il est prévu d'obtenir.
Le projet de loi (document parlementaire n° 2411) propose, entre autres, de supprimer le pouvoir de l'Inspecteur de la Supervision Interne d'utiliser le contrôle opérationnel et l'institution de l'achat contrôlé.
Les dispositions proposées visent à donner au tribunal l'accès aux résultats du contrôle opérationnel même si aucune preuve permettant d'engager des poursuites pénales n'a été obtenue.
Statut:
Introduit
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