Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2799.
Meilleure protection des consommateurs contre l'écoblanchiment et l'obsolescence programmée
Les nouvelles règles protègent les consommateurs contre les allégations environnementales trompeuses (greenwashing) et l'obsolescence programmée. Les acheteurs disposeront d'informations claires sur la durabilité des produits, les mises à jour logicielles gratuites, ainsi que sur la possibilité et le coût des réparations.
Points clés
Fin des promesses éco vides : Les termes vagues comme « éco » ou « vert » sont interdits sans certification reconnue (ex. l'Écolabel européen).
Pas de défauts cachés : Il est interdit de masquer des informations sur la réduction volontaire de la durée de vie d'un produit ou sur les mises à jour ralentissant les appareils.
La compensation n'est pas la neutralité : Interdiction de se prétendre « neutre en carbone » uniquement sur la base de mécanismes de compensation (comme planter des arbres).
Garanties plus claires : Des affiches standardisées en magasin rappelleront la garantie légale gratuite obligatoire de 2 ans minimum.
Réparations facilitées : Les vendeurs devront informer sur la disponibilité et le prix des pièces de rechange, ainsi que sur l'indice de réparabilité.
Pas de remplacement prématuré : Interdiction d'inciter à remplacer les consommables (comme les cartouches d'encre) avant leur usure réelle.
Précédent :
Placé au calendrier
Statut:
Introduit
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
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