Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2695.
Nouvelles règles de contrôle qualité alimentaire et sanctions
La loi introduit des modifications au système de contrôle de la qualité des produits agricoles alimentaires, y compris de nouvelles réglementations pour les œufs, les fruits et les légumes. Elle prévoit des sanctions plus sévères pour la mise en circulation de denrées alimentaires contrefaites et de nouveaux outils pour les inspections afin de lutter contre la fraude alimentaire.
Points clés
Nouvelles définitions et sanctions: introduction du délit de fraude alimentaire avec une peine jusqu'à 3 ans de prison pour les denrées contrefaites de valeur significative.
Changements pour les producteurs d'œufs: nouvelles règles d'étiquetage et de classification, avec des exemptions possibles pour les petits producteurs remplissant certaines conditions.
Nouveaux pouvoirs d'inspection: possibilité de demander des données aux plateformes en ligne, coopération avec la police et le parquet dans les affaires de fraude.
Contrôles des fruits et légumes: nouvelles règles pour les commerçants, obligation de posséder des factures et documents lors de la mise en circulation des produits.
Budget pour 2026-2037: total de 209,13 millions PLN pour les activités d'inspection de la qualité commerciale.
Précédent :
Adopté par la Chambre
Statut:
Devenu loi
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