Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2779.
Nouvelles règles d'approbation des plans forestiers et de contrôle judiciaire
La loi permet aux organisations écologiques et aux associations d'employeurs de contester les plans de gestion forestière devant les tribunaux. Elle accroît la participation du public à la création de ces plans par des consultations obligatoires. Elle introduit également une interdiction d'abattage sans plan approuvé, sauf en cas de menace pour la vie ou de catastrophes naturelles.
Points clés
Les organisations écologiques et les associations d'employeurs obtiennent le droit de contester en justice les décisions d'approbation des plans de gestion forestière.
Des consultations publiques obligatoires sont introduites lors de la création des plans forestiers, avec des annonces dans la presse et en ligne.
L'abattage d'arbres sans plan de gestion forestière approuvé est interdit et passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 30 000 PLN.
Le Directeur Régional de la Protection de l'Environnement doit obligatoirement approuver le projet de plan de gestion forestière, renforçant ainsi la protection de la nature.
Le propriétaire forestier n'est pas responsable des accidents en forêt causés par des forces naturelles ou la faute exclusive de la victime.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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