Facilitations pour les entreprises et les citoyens : Moins de bureaucratie et des procédures simplifiées.
Cette loi introduit une série de changements visant à simplifier la gestion des entreprises et les interactions avec l'administration. Les entrepreneurs peuvent s'attendre à des contrôles moins fréquents et plus courts, et les démarches administratives nécessiteront moins de formalités, par exemple en supprimant l'obligation d'utiliser un cachet d'entreprise.
Points clés
Contrôles d'entreprises moins fréquents et plus courts : Les autorités planifieront les contrôles sur la base d'une analyse des risques, ce qui signifie que les entreprises à faible risque seront inspectées moins souvent (parfois une fois tous les 5 ans). La durée des contrôles pour les micro-entreprises est réduite de 12 à 6 jours ouvrables.
Moins de formalités administratives : L'obligation d'utiliser des cachets d'entreprise sur les documents a été supprimée. Les administrations vérifieront en ligne l'autorisation d'un représentant s'il est inscrit dans les registres CEIDG ou KRS.
Contrats de leasing plus faciles à conclure : Une forme documentaire (par exemple, un e-mail ou un SMS) suffira pour conclure un contrat de leasing, remplaçant l'exigence précédente d'une forme écrite avec une signature manuscrite.
Nouvelles règles pour le « Mały ZUS Plus » : L'allègement des cotisations sociales basé sur le revenu pourra être utilisé pour un maximum de 36 mois sur toute période de 60 mois d'activité commerciale.
Plus de médiation dans les affaires administratives : La loi encourage les autorités à recourir plus souvent à la médiation dans les litiges concernant la construction, la protection de l'environnement ou les licences commerciales.
Audiences à distance dans les marchés publics : Les recours contre les résultats des appels d'offres pourront être examinés lors d'audiences en ligne, ce qui accélérera et simplifiera les procédures.
Simplifications pour les personnes exerçant une activité non enregistrée : Les règles d'identification fiscale ont été clarifiées – dans la plupart des cas, un numéro PESEL suffira, un numéro NIP étant principalement requis pour l'enregistrement à la TVA ou l'utilisation d'une caisse enregistreuse.
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