Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1113.
Médiateur des agriculteurs : nouvelle institution de protection
Une nouvelle institution est créée – le Médiateur des agriculteurs, qui protégera les droits des agriculteurs face aux autorités publiques, aux tribunaux et à d'autres entités. Les agriculteurs bénéficieront d'un soutien dans les litiges avec l'administration, d'une aide à l'organisation de médiations et d'une protection contre les pratiques de marché déloyales.
Points clés
Soutien juridique pour les agriculteurs – le Médiateur peut participer aux procédures administratives et judiciaires pour protéger les droits des agriculteurs.
Protection contre les pratiques déloyales – le Médiateur veillera au respect des règles de concurrence loyale et des pratiques de marché envers les agriculteurs.
Médiation et interventions – aide à l'organisation de médiations entre les agriculteurs et les organes administratifs, et examen des projets de réglementations agricoles.
Qui devient Médiateur – nommé par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'agriculture parmi les candidats présentés par les syndicats d'agriculteurs individuels pour un mandat de 6 ans.
Budget de l'institution – pour les années 2025–2034, la limite maximale des dépenses du budget de l'État pour les missions du Médiateur est de 187 785 000 PLN.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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