Défenseur des agriculteurs : Nouvelle institution pour protéger leurs droits et intérêts
Cette loi crée une nouvelle institution de Défenseur des agriculteurs, chargée de protéger les droits et les intérêts des agriculteurs en Pologne. Le Défenseur soutiendra les agriculteurs dans leurs relations avec les autorités publiques, dans les litiges juridiques, et veillera à l'égalité de traitement et aux pratiques de marché équitables, en leur offrant un soutien institutionnel. L'objectif est de renforcer la sécurité juridique et économique des agriculteurs.
Points clés
Nomination d'un Défenseur des agriculteurs : Une nouvelle personne veillera à la protection des droits des agriculteurs, représentant leurs intérêts auprès des autorités publiques et des institutions de l'UE.
Soutien dans les litiges et la médiation : Les agriculteurs bénéficieront d'une aide pour résoudre les problèmes avec les administrations, de la participation potentielle du Défenseur aux procédures judiciaires et d'un soutien contre les pratiques de marché déloyales.
Accès au soutien : Le Défenseur fournira des informations et un soutien, visant à renforcer la sécurité juridique et économique d'environ 1,3 million d'agriculteurs.
Indépendance et qualifications : Le Défenseur sera nommé pour un mandat de 6 ans, devra posséder un diplôme universitaire, au moins cinq ans d'expérience agricole ou juridique et une réputation irréprochable.
Coûts de fonctionnement : Les activités du Défenseur sont financées par le budget de l'État, avec des limites de dépenses d'environ 19-20 millions de PLN pour les années complètes.
Statut:
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