Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1133.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-26.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : https://api.sejm.gov.pl/sejm/term10/processes/1133/attachment/1133_u3.pdf

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : https://api.sejm.gov.pl/sejm/term10/votings/32/29

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-22.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1133

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

Report des échéances d'aménagement du territoire à 2026

Q: Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent : Plus de temps pour les communes: délais des plans généraux reportés de fin 2025 à mi-2026 Investissements immobiliers: nouvelles règles de localisation à partir de juillet 2026 Biogazeries agricoles: délai de préparation prolongé jusqu'au 30 juin 2026 Aéroport Central: la société d'économie mixte peut utiliser des procédures simplifiées Plans généraux: doivent tenir compte des conditions de développement à la date de la demande d'avis

La loi reporte les délais d'élaboration des nouveaux plans d'aménagement du territoire pour les communes. Les changements concernent aussi les investissements immobiliers, les biogazeries agricoles et l'Aéroport Central. La plupart des nouvelles obligations entrent en vigueur le 1er juillet 2026 au lieu du 1er janvier.

Points clés

Plus de temps pour les communes: délais des plans généraux reportés de fin 2025 à mi-2026

Investissements immobiliers: nouvelles règles de localisation à partir de juillet 2026

Biogazeries agricoles: délai de préparation prolongé jusqu'au 30 juin 2026

Aéroport Central: la société d'économie mixte peut utiliser des procédures simplifiées

Plans généraux: doivent tenir compte des conditions de développement à la date de la demande d'avis

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54%

RÉSULTATS DU VOTE

2025-04-04

Pour 233

Contre 0

Abstention 195

Résultats complets open_in_new

gavel

Statut:

Devenu loi

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Pourquoi votre vote est-il important ?

Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.

Informations supplémentaires

Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o planowaniu i zagospodarowaniu przestrzennym oraz niektórych innych ustaw.

Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1133

Date de début : 2025-03-26

Date du vote : 2025-04-04

Vote n° : 29

Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.

Résumé par : kimi-k2.5

Données sources : api.sejm.gov.pl

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