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Nouvelles cartes d'identité numériques pour les pompiers volontaires et les bénéficiaires de prestations de secours

Cette loi introduit des cartes d'identité numériques pour les pompiers volontaires (OSP) et les personnes bénéficiant de prestations de secours. Cela leur facilitera l'accès à leurs droits et avantages. Les cartes d'identité existantes ne seront valables que 6 mois après l'entrée en vigueur des nouvelles réglementations.
Points clés
Introduction de cartes d'identité numériques dans l'application mObywatel pour les pompiers OSP et les bénéficiaires de prestations de secours.
La carte d'identité comprendra les données d'identification de base, le numéro PESEL, une photo et des informations sur l'unité OSP.
Les demandes de délivrance de la carte d'identité sont soumises au maire (ou président de la ville), qui saisit les données dans un registre central.
Le ministre de l'Intérieur tiendra le registre des cartes d'identité, avec la possibilité de déléguer cette tâche au commandant en chef du Service national des incendies.
Les cartes d'identité actuelles restent valables pendant un maximum de 6 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles réglementations.
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100%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-06-04
Pour 437
Contre 0
Abstention 0
gavel
Statut:
Promulgué
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_1142
Date de début : 2025-04-02
Date du vote : 2025-06-04
Réunion n° : 36
Vote n° : 8