Facilitation des actions de groupe : procédures plus rapides et flexibilité accrue
Le projet de loi vise à rationaliser et à accélérer les procédures d'action de groupe afin d'encourager les citoyens à les utiliser plus fréquemment. Les changements visent à rendre la réclamation de dommages-intérêts plus simple et plus rapide, permettant une protection plus efficace des droits de nombreuses personnes simultanément.
Points clés
Possibilité de former des "groupes fermés" : les membres du groupe peuvent décider qu'aucune nouvelle personne ne rejoindra le procès après son dépôt, ce qui accélérera les procédures judiciaires.
Les règlements individuels n'arrêteront pas l'action de groupe : si un membre du groupe conclut un accord avec le défendeur, cela n'affectera pas la résolution en cours de l'affaire pour les autres membres.
Réclamer des dommages-intérêts plus élevés après le jugement : après la conclusion d'une action de groupe, les citoyens pourront poursuivre des réclamations dépassant le montant fixé dans l'action de groupe par le biais de poursuites individuelles distinctes.
Statut:
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