Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1148.
Procédures collectives plus rapides: groupes fermés et protection contre les retards
Le projet de loi modifie les règles des actions collectives pour raccourcir les procès. Les citoyens pourront créer des groupes fermés avec un nombre fixe de membres, accélérant le traitement des affaires. Les transactions individuelles avec les défendeurs ne retarderont plus les procédures collectives, et après un verdict collectif, chaque membre pourra réclamer des indemnités plus élevées dans des procès séparés.
Points clés
Groupes fermés: vous pouvez décider qu'aucun nouveau membre ne rejoint l'action collective – les affaires démarrent plus vite.
Fin des retards: les défendeurs ne pourront plus ralentir les procédures collectives en concluant des accords avec certains membres.
Réclamations supplémentaires après verdict: après une décision collective, chaque membre peut poursuivre des indemnités plus élevées individuellement.
Début de procédure accéléré: les tribunaux vérifient immédiatement l'admissibilité de l'action collective sans formalités inutiles.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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