arrow_back Législation tendance
Partager share

Augmentation de l'allocation funéraire à 7000 PLN et nouvelles règles d'indexation

La loi augmente l'allocation funéraire du montant actuel à 7000 PLN. Elle introduit une indexation annuelle de cette prestation en mars si l'inflation dépasse 5%. En outre, les personnes en situation financière difficile pourront demander une allocation funéraire ciblée supplémentaire.
Points clés
L'allocation funéraire augmente à 7000 PLN – s'applique à tous les groupes : familles de défunts, retraités et personnels des services en uniforme.
Nouvelle règle d'indexation : chaque mars, le montant peut augmenter avec l'inflation si celle-ci dépasse 5%.
Allocation funéraire ciblée supplémentaire pour ceux qui ont besoin de plus de 7000 PLN pour couvrir les frais – indépendamment du revenu, mais avec obligation de remboursement si autres prestations ou héritage reçus.
Les décisions de prestations peuvent être prises automatiquement par des systèmes informatiques – avec droit aux explications et intervention humaine.
Les changements entrent en vigueur le 1er janvier 2026, la disposition sur les décisions automatisées le lendemain de la publication de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
98%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-05-09
Pour 410
Contre 1
Abstention 6
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o emeryturach i rentach z Funduszu Ubezpieczeń Społecznych oraz niektórych innych ustaw.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1172
Date de début : 2025-04-16
Date du vote : 2025-05-09
Vote n° : 46
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Augmentation de l'allocation funéraire à 7000 PLN et nouvelles règles d'indexation

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1172.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'allocation funéraire augmente à 7000 PLN – s'applique à tous les groupes : familles de défunts, retraités et personnels des services en uniforme.
  • Nouvelle règle d'indexation : chaque mars, le montant peut augmenter avec l'inflation si celle-ci dépasse 5%.
  • Allocation funéraire ciblée supplémentaire pour ceux qui ont besoin de plus de 7000 PLN pour couvrir les frais – indépendamment du revenu, mais avec obligation de remboursement si autres prestations ou héritage reçus.
  • Les décisions de prestations peuvent être prises automatiquement par des systèmes informatiques – avec droit aux explications et intervention humaine.
  • Les changements entrent en vigueur le 1er janvier 2026, la disposition sur les décisions automatisées le lendemain de la publication de la loi.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-07.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1172

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Prestations Famille Travail