Augmentation de l'allocation funéraire et décisions automatisées de la ZUS
La loi augmente l'allocation funéraire à 7000 PLN et introduit son indexation annuelle. De plus, l'Institution d'Assurance Sociale (ZUS) pourra prendre des décisions de manière automatisée, mais les citoyens conserveront le droit à des explications et à une intervention humaine. Les changements s'appliquent également aux allocations funéraires pour les services en uniforme et aux règles d'octroi des allocations funéraires ciblées de l'aide sociale.
Points clés
L'allocation funéraire passe à 7000 PLN et sera indexée annuellement à partir du 1er mars si l'inflation dépasse 5%.
Les décisions de la ZUS peuvent être automatisées, mais les citoyens ont le droit à des explications, à une intervention humaine et à contester une telle décision dans un délai d'un mois.
Les allocations funéraires pour les services en uniforme (Police, Garde-frontière, Pompiers d'État, Agence de Sécurité Intérieure, Agence de Renseignement, Service de Contre-espionnage Militaire, Service de Renseignement Militaire, Bureau Central Anti-corruption, Service Pénitentiaire, Service de Protection du Gouvernement, Garde Maréchale, Armée Polonaise) s'élèveront également à 7000 PLN et seront indexées.
De nouvelles règles pour l'octroi d'allocations funéraires ciblées de l'aide sociale ont été introduites, y compris les conditions de remboursement des fonds.
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