Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1174.
Nouvelles règles de protection de la concurrence et contrôle des subventions étrangères
La loi modifie quatre lois pour assurer une meilleure protection de la concurrence loyale en Pologne et sur le marché européen. Elle se concentre sur la lutte contre les pratiques déloyales des plateformes en ligne et introduit de nouveaux mécanismes de contrôle des subventions étrangères dans les marchés publics et les concessions.
Points clés
Protection contre les pratiques déloyales des plateformes en ligne: les ONG peuvent désormais poursuivre les grandes plateformes en ligne pour traitement inéquitable des entreprises.
Contrôle des subventions étrangères: les autorités polonaises peuvent enquêter sur les aides d'État inéquitables dont bénéficient les entreprises étrangères dans les marchés publics.
Nouveaux pouvoirs pour les autorités: les présidents de l'Autorité de la concurrence et de l'Office des marchés publics obtiennent des outils de coopération avec la Commission européenne.
Formulaires unifiés pour les marchés publics: les acheteurs publics utiliseront des formulaires européens standardisés, facilitant les offres des entreprises dans toute l'Europe.
Coûts budgétaires: la mise en œuvre coûtera 200 000 PLN par an de 2026 à 2035 (total 2 millions PLN).
54%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-05-09
Pour
232
Contre
192
Abstention
5
Statut:
Devenu loi
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