Alignement du droit polonais sur les règlements de l'UE relatifs aux marchés numériques et aux subventions étrangères
La loi modifie les lois sur la lutte contre la concurrence déloyale, la protection de la concurrence et des consommateurs, ainsi que le droit des marchés publics afin d'assurer l'application des règlements de l'UE : P2B (Platform-to-Business), DMA (Législation sur les marchés numériques), FSR (Règlement sur les subventions étrangères) et e-forms. Les nouvelles dispositions désignent les autorités compétentes (Président de l'UOKiK, Président de l'UZP) pour coopérer avec la Commission européenne et introduisent des mécanismes de recours pour les utilisateurs professionnels.
Points clés
Reconnaissance des violations du règlement P2B par les fournisseurs de services d'intermédiation en ligne comme des actes de concurrence déloyale.
Octroi au Président de l'UOKiK de compétences pour soutenir la Commission européenne dans l'application de la législation sur les marchés numériques (DMA) et mener des procédures explicatives.
Désignation du Président de l'UOKiK et du Président de l'UZP pour effectuer des tâches liées au contrôle des subventions étrangères (FSR) faussant le marché intérieur.
Possibilité pour les organisations et associations inscrites sur la liste du ministre de l'Économie d'agir en justice au nom des utilisateurs professionnels.
Établissement d'une limite maximale de dépenses du budget de l'État pour les années 2026–2035 en lien avec la modification de la loi sur les concessions (total de 2 millions de PLN).
54%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-05-09
Pour
232
Contre
192
Abstention
5
Statut:
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