Plaintes pour délais excessifs: les condamnés retrouvent le droit à un examen rapide et à une indemnisation.
Cette nouvelle loi rétablit le droit pour les personnes condamnées de déposer une plainte si leurs affaires judiciaires, par exemple celles concernant la libération conditionnelle, prennent trop de temps. Si un délai injustifié est confirmé, elles pourront recevoir une compensation financière de l'État. Cela vise à garantir l'égalité de traitement et l'accès à la justice pour tous les citoyens.
Points clés
Les personnes condamnées, par exemple celles qui demandent une libération conditionnelle, pourront déposer une plainte si leur affaire judiciaire prend trop de temps.
Si le tribunal confirme un délai injustifié, les condamnés recevront une compensation financière de l'État.
L'objectif est d'assurer l'égalité de traitement et l'accès aux tribunaux pour tous, y compris les personnes purgeant une peine.
L'augmentation des dépenses du budget de l'État pour les indemnisations des condamnés est estimée à environ 2,1 millions de PLN par an.
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