Transparence accrue et gouvernance apolitique dans les entreprises publiques.
Cette loi introduit de nouvelles règles pour la sélection et le fonctionnement des conseils de surveillance dans les entreprises publiques, en mettant l'accent sur l'indépendance et le professionnalisme. Les citoyens auront accès à un registre public des rémunérations des membres des conseils d'administration et de surveillance de ces entreprises, et les personnes occupant ces fonctions ne pourront pas financer de partis politiques ou de comités électoraux. L'objectif est de limiter l'influence politique et d'accroître la transparence dans la gestion des actifs de l'État.
Points clés
Des "membres indépendants" seront introduits dans les conseils de surveillance des entreprises publiques, sélectionnés par des concours ouverts et exempts de liens politiques.
Tous les membres des conseils de surveillance et d'administration des entreprises publiques devront satisfaire à des exigences de qualification plus élevées et ne pourront pas avoir de casier judiciaire pour des infractions intentionnelles.
Un registre public des rémunérations des membres des conseils de surveillance et d'administration des entreprises publiques sera créé, améliorant la transparence.
Les membres des conseils d'administration et de surveillance des entreprises publiques seront interdits de faire des dons aux partis politiques ou aux comités électoraux, dans le but de freiner la corruption politique.
92%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-05-09
Pour
389
Contre
35
Abstention
0
Statut:
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