Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1186.
Conseils de surveillance indépendants et rémunérations transparentes dans les entreprises publiques
Le projet de loi introduit des membres indépendants obligatoires dans les conseils de surveillance des entreprises publiques, sélectionnés par concours ouvert. Il interdit les dons aux partis politiques et comités électoraux. Un registre public des salaires des dirigeants et membres des conseils sera créé. Les exigences de qualification des candidats sont relevées.
Points clés
Dans les entreprises où l'État nomme plus de 70% du conseil de surveillance, la majorité des membres doit être politiquement indépendante et sélectionnée par concours ouvert.
Les membres des conseils de surveillance et de direction des entreprises publiques ne peuvent pas faire de dons aux partis politiques ou comités électoraux – amendes et confiscation des dons applicables.
Un registre public des salaires des dirigeants et membres des conseils de surveillance des entreprises publiques sera créé – tout citoyen pourra consulter ces revenus.
Nouvelles exigences pour les candidats : MBA d'une université accréditée, 3 ans d'expérience managériale, pas de condamnations pour crimes intentionnels.
Les membres du conseil perdent leur mandat s'ils ne remplissent plus les conditions – ils doivent aussi se déclarer eux-mêmes dans les 14 jours.
92%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-05-09
Pour
389
Contre
35
Abstention
0
Statut:
Introduit
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