Modifications de la loi sur la réadaptation : facilités pour les ZAZ et nouvelles règles d'info PFRON
Le projet de loi introduit des changements dans les règles d'émission des informations sur le montant de la réduction des cotisations PFRON, liant cette obligation au règlement ponctuel des paiements. L'amendement modifie également les exigences en matière de soins médicaux dans les établissements d'activité professionnelle (ZAZ) et abaisse le taux d'emploi minimal des personnes handicapées sévères à 10 %. De plus, il permet aux gouvernements régionaux d'augmenter le financement des coûts de fonctionnement des ZAZ à partir des fonds économisés.
Points clés
Le vendeur émet l'information sur le montant de la réduction de cotisation PFRON immédiatement après le règlement ponctuel du paiement, au plus tard à la fin du mois suivant.
Dans les établissements d'activité professionnelle (ZAZ), le niveau minimal d'emploi des personnes handicapées sévères a été abaissé à 10 % de l'effectif total.
Le voïvode peut exempter un ZAZ de la condition de maintien des indicateurs d'emploi pour une période allant jusqu'à six mois (auparavant jusqu'à trois).
Le gouvernement régional peut augmenter le financement des coûts de fonctionnement des ZAZ à partir de ses propres fonds économisés ou des fonds PFRON.
Les exigences concernant les soins médicaux dans les ZAZ ont été modifiées, mettant l'accent sur l'adéquation aux besoins résultant du type et du degré de handicap.
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