arrow_back Législation tendance
Partager share

Amnistie pour les Polonais ayant combattu dans l'armée ukrainienne

La loi exempte les citoyens polonais de responsabilité pénale pour avoir servi dans les Forces armées ukrainiennes sans autorisation militaire depuis avril 2014. Les personnes couvertes par l'amnistie doivent se déclarer au ministère de la Défense nationale dans les 6 mois suivant leur retour en Pologne.
Points clés
Classement sans suite complet des poursuites pénales et contraventionnelles pour service non autorisé dans l'armée ukrainienne.
Effacement des condamnations du Registre national des condamnations – les peines sont juridiquement annulées.
Obligation de déclaration: les soldats de retour doivent informer le ministère de la Défense de leurs dates de service dans les 6 mois, sous peine de 2 ans d'emprisonnement.
Les informations sur le service sont transmises aux services de renseignement et aux centres de recrutement militaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
95%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-02-13
Pour 406
Contre 4
Abstention 19
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Poselski projekt ustawy o niekaraniu ochotników broniących wolności i niepodległości Ukrainy.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1196
Date de début : 2025-04-23
Date du vote : 2026-02-13
Vote n° : 63
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Amnistie pour les Polonais ayant combattu dans l'armée ukrainienne

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1196.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Classement sans suite complet des poursuites pénales et contraventionnelles pour service non autorisé dans l'armée ukrainienne.
  • Effacement des condamnations du Registre national des condamnations – les peines sont juridiquement annulées.
  • Obligation de déclaration: les soldats de retour doivent informer le ministère de la Défense de leurs dates de service dans les 6 mois, sous peine de 2 ans d'emprisonnement.
  • Les informations sur le service sont transmises aux services de renseignement et aux centres de recrutement militaire.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-07.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1196

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice