Impunité pour les Polonais ayant combattu dans l'armée ukrainienne
Cette loi exempte de responsabilité pénale les citoyens polonais qui ont servi dans les Forces armées ukrainiennes sans le consentement des autorités polonaises pour cet acte. Ils ne seront pas poursuivis, et leurs condamnations antérieures seront annulées et retirées des casiers judiciaires. Cependant, ils doivent déclarer leur participation aux combats après leur retour au pays.
Points clés
Les Polonais qui ont servi dans l'armée ukrainienne sans le consentement des autorités polonaises ne seront pas punis pour cet acte.
Toutes les affaires en cours seront classées, et les jugements définitifs seront annulés, avec suppression des mentions des casiers judiciaires.
Ces personnes doivent signaler les détails de leur service en Ukraine au ministre de la Défense nationale dans les 6 mois suivant leur retour en Pologne.
Le non-dépôt ou le dépôt d'une déclaration incomplète concernant le service peut entraîner une amende ou une peine d'emprisonnement.
La Pologne n'est pas responsable des conséquences de l'engagement dans l'armée ukrainienne.
95%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-02-13
Pour
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Contre
4
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Statut:
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