Modifications de la loi sur le rapatriement : limites de dépenses plus élevées et procédures clarifiées
Le projet de loi introduit des modifications aux réglementations sur le rapatriement, notamment en augmentant les limites de dépenses budgétaires à cet effet pour 2025-2026. Il précise la définition de la famille proche, rétablit l'exigence de prouver la déportation ou l'exil des ancêtres et modifie les règles de versement de l'aide financière, transférant cette tâche au Plénipotentiaire du gouvernement pour le rapatriement.
Points clés
Augmentation des limites de dépenses du budget de l'État pour le rapatriement en 2025-2026 à 80 757 milliers de PLN par an.
Rétablissement de l'exigence de prouver que le demandeur ou ses ancêtres ont été déportés ou exilés par les autorités de l'URSS.
Changement de l'autorité versant l'aide financière unique, passant du staroste au Plénipotentiaire du gouvernement pour le rapatriement.
Clarification de la définition de la famille proche d'un candidat au rapatriement et des règles d'attribution des places dans les centres d'adaptation.
Prolongation du délai de délivrance des décisions dans les affaires de citoyenneté polonaise à 6 mois et modifications des droits de timbre.
96%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-05-21
Pour
415
Contre
0
Abstention
16
Statut:
Promulgué
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.