Accès Facilité à l'Aide Juridique Gratuite et aux Conseils Citoyens
Les nouvelles réglementations simplifient l'accès à l'aide juridique gratuite et aux conseils citoyens en permettant les déclarations orales et les consultations à distance. Elles introduisent également une flexibilité dans la prestation de services, notamment en cas d'urgence, et clarifient les règles de stockage des données. L'État allouera plus de 1,25 milliard de PLN à cette fin jusqu'en 2035.
Points clés
Vous pouvez désormais faire une déclaration orale concernant votre incapacité à payer un avocat si vous utilisez l'assistance à distance.
Pour l'aide à distance, un avocat peut vous demander de vous présenter en personne si une analyse de documents est nécessaire.
Pendant les épidémies ou les urgences, l'aide juridique peut être fournie exclusivement à distance.
Les personnes à mobilité réduite ou ayant des difficultés de communication peuvent toujours recevoir de l'aide en dehors d'un point physique.
L'État allouera plus de 1,25 milliard de PLN pour financer cette assistance jusqu'en 2035.
95%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-07-25
Pour
411
Contre
15
Abstention
5
Statut:
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