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Aide juridique gratuite: consultation à distance et nouvelles règles

La loi modifie l'accès à l'aide juridique gratuite et au conseil citoyen. Elle introduit les consultations à distance par téléphone ou internet, mais aussi de nouvelles exigences pour les entrepreneurs. Elle fixe également les limites de dépenses de l'État pour ce programme jusqu'en 2035.
Points clés
Le conseil juridique gratuit peut désormais être obtenu à distance – par téléphone ou internet, pas seulement en personne.
Nouvelle obligation pour les entrepreneurs: en déclarant ne pas pouvoir payer une aide juridique, ils doivent aussi confirmer n'avoir employé personne l'année précédente.
Les personnes handicapées moteurs graves et celles ayant des difficultés de communication peuvent recevoir de l'aide hors des points de service – par exemple à domicile.
En cas d'épidémie ou d'état d'urgence, le chef de district peut ordonner que l'aide juridique soit fournie exclusivement à distance.
L'État prévoit de dépenser plus de 1,2 milliard PLN pour ce programme en 2026–2035, avec des limites annuelles croissantes de 112 millions PLN (2026) à 140 millions PLN (2035).
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
95%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-07-25
Pour 411
Contre 15
Abstention 5
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o nieodpłatnej pomocy prawnej, nieodpłatnym poradnictwie obywatelskim oraz edukacji prawnej.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1202
Date de début : 2025-04-24
Date du vote : 2025-07-25
Vote n° : 63
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Aide juridique gratuite: consultation à distance et nouvelles règles

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1202.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le conseil juridique gratuit peut désormais être obtenu à distance – par téléphone ou internet, pas seulement en personne.
  • Nouvelle obligation pour les entrepreneurs: en déclarant ne pas pouvoir payer une aide juridique, ils doivent aussi confirmer n'avoir employé personne l'année précédente.
  • Les personnes handicapées moteurs graves et celles ayant des difficultés de communication peuvent recevoir de l'aide hors des points de service – par exemple à domicile.
  • En cas d'épidémie ou d'état d'urgence, le chef de district peut ordonner que l'aide juridique soit fournie exclusivement à distance.
  • L'État prévoit de dépenser plus de 1,2 milliard PLN pour ce programme en 2026–2035, avec des limites annuelles croissantes de 112 millions PLN (2026) à 140 millions PLN (2035).

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-07.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1202

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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Tribunaux et Justice Prestations Informatisation